Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - PARTIES AU CONTRAT Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Jean-Joel BANBUCK pour toute création dans le cadre de compétences du graphiste-auteur. Le terme JJbanbuck.com désigne le pseudonyme de M. Jean-Joel BANBUCK, graphiste indépendant désigné sous le terme de prestataire. Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT Le contrat établi les relations commerciales entre Jean-Joel BANBUCK et le client.

ARTICLE 3 - RELATIONS CONTRACTUELLES Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement ; les demandes de réalisation de créations doivent être présentées par le client à l’auteur (Jean-Joel BANBUCK) par email ou courrier. Les obligations entre les parties naissent de la signature d’un bon de commande émis par le client ou du retour daté et signé du devis et /ou la facture que l’auteur aura transmis au client accompagné de son premier acompte d’un montant de 40% du prix annoncé. L’auteur ne débutera aucune création avant la réception de ces documents ; cette disposition est un élément essentiel du contrat. La facture émise au client reprend le montant Toutes Taxes Comprises (TVA non applicable, article 293B du CGI).

ARTICLE 4 - TRAITEMENT ET ENVOI DES FICHIERS PAR LE CLIENT Merci de faire parvenir à l’auteur l’ensemble des fichiers client (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits) si possible avant le début de la création. Les textes sont à fournir sous format éléctronique et typographié sans fautes d’orthographe ; aucune saisie de texte ne sera réalisée. Jean-Joel BANBUCK ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client. Toutefois, le client peut confier la rédaction de ses articles à Jean-Joel BANBUCK si nécessaire (tarification à l’article ou à l’heure). Les polices de caractères sont à insérer dans vos envois. Les images sont à fournir dans une taille et une résolution suffisantes (en particulier pour l’impression). La qualité des images fournies par le client et leur rendu sont indépendants de la création de la maquette.

ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE PAR LE CLIENT Toute nouvelle création à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis. Si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans votre devis engendrent une intervention : - dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation de créations, - dont la nature tend à modifier de manière significative les créations proposées dans le devis, - nécessite le traitement des fichiers sources afin de les rendre exploitables pour réaliser les créations, Une facturation à l’heure, sur la base de 60 euros / heures, sera établie.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU DÉLAI Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires à la création, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.

ARTICLE 7- CESSION DES DROITS La cession des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées par l’auteur s’effectue à complet encaissement des montants facturés sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis et/ou la facture. Cette cession sera détaillée et précisée au cas par cas sur chaque devis et/ou facture en fonction de ce qui aura été défini par les deux parties.

ARTICLE 8 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT Les créations doivent être réglées à l’auteur aux dates mentionnées sur le devis et/ou la facture client. Le client s’engage à respecter des dates de paiement mentionnées sur son devis et/ou sa facture et à retourner sa facture datée et signée avec la mention «Bon pour accord» ; cette disposition est aussi un élément essentiel du contrat.

ARTICLE 9 - RECOUVREMENT DES CRÉANCES En cas de non paiement, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client. Si nécessaire, l’auteur pourra faire appel aux services d’une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances clients.

ARTICLE 10 - LA FORCE MAJEURE Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication exterieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi.

ARTICLE 11 - PROMOTION DES CRÉATIONS Sauf dispositions contraires écrites, l’auteur pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de «présentation de créations» sur tous types de supports sans limitation de durée. Sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture client, la mention «conception graphique : Jean-Joel BANBUCK» ou «conception graphique : jjbanbuck.com» est apposée sur les créations papier ou web réalisées (pour le web, présence d’un lien vers le site www.jjbanbuck.com est nécessaire); l’intitulé «conception graphique» étant lié à la nature des créations, celui-ci peut être amené à changer et le terme adéquat retenu restera à l’appréciation de l’auteur.

ARTICLE 12 - LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE L’auteur peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement. ARTICLE 13 - RÉGLEMENT DES LITIGES Le contrat est soumis au droit Français.En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, suite à tout différent lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce relevant du siège du prestataire (Lieu-France).

ARTICLE 14 : RUPTURE DU CONTRAT En cas de rupture du contrat avant son terme par le commanditaire ou le prestataire, le commanditaire s'engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu'aux services complémentaires effectués. L'ensemble des droits d'auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l'exception des données fournies par le commanditaire. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le commanditaire sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété de l'auteur, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande. Incapacité de travail : En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident, le prestataire se réserve le droit rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu'il ne puisse être exigé par le commanditaire le versement d'indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d'avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité. Limitation des responsabilités : La responsabilité du prestataire concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du prestataire, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du prestataire, ne pourra entraîner d'indemnités supérieures à la somme versée par le commanditaire pour les services prévus au présent contrat. Le prestataire assurera ses prestations en respectant les règles de l'art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu'il ne sera tenu qu'à une obligation générale de moyens.